CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE VIRTUELLE DELTA Q

 

Les présentes conditions générales de vente sont convenues entre Novadelta Suisse Sàrl, dont le siège est à chemin du Coteau 23, 1123 Aclens, désignée par “Boutique Virtuelle Delta Q” et l’Utilisateur du site Web de Delta Q qui désire effectuer un achat sur “www.mydeltaq.com”, dorénavant désigné par “le Client”. Avant d’effectuer une commande, le Client doit vérifier si la région dont dépend son domicile fait bien partie de la zone de livraison du transporteur.

 

 

1. Objet

 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les commandes effectuées par le Client à la Boutique Virtuelle Delta Q.

 

1.2 Lorsqu’il passe une commande, le Client reconnaît qu’il a lu, compris et accepté, sans réserves, les présentes Conditions Générales de Vente.

 

1.3 La Boutique Virtuelle Delta Q se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente et le catalogue de produits (Blends, Machines à café, Accessoires et Composants) et de publier sur ce site Web une nouvelle version datée. Lorsqu’il passera une commande après que la Boutique Virtuelle Delta Q aura publiée la nouvelle version de ses Conditions Générales de Vente, le Client accepte d’être engagé par cette version actualisée.

 

 

2. Enregistrement et mot-clé 

 

2.1 Le Client qui désire passer une commande devra effectuer un enregistrement en remplissant correctement et complètement tous les éléments figurant dans le formulaire présenté.

 

2.2 Par votre accès au site Web et en saisissant vos données (nom d’utilisateur et mot de passe) vous déclarez être l’auteur des informations et déclarations que vous effectuez.

 

2.3 Si le Client a oublié son mot de passe, il devra cliquer sur le bouton “récupérer mon mot de passe !”, saisir son e-mail et son mot de passe lui sera renvoyé sur son adresse e-mail.

 

2.4 Le Client ne doit effectuer son enregistrement qu’une unique fois, toutefois il devra actualiser ses données à chaque fois que nécessaire. Après avoir procédé à son enregistrement, il peut débuter ses achats immédiatement. Merci de consulter notre Politique de confidentialité www.mydeltaq.com/politicaprivacidade.

 

2.5 Le Client s’engage à faire un usage correct et à garder le secret sur son code d’accès et le nom de Client attribué.

 

2.6 Le Client est totalement responsable de l’utilisation, y compris par un tiers, de son mot de passe et autres données d’accès, de toutes les commandes effectuées avec ces données, même s’il n’en a pas connaissance.

 

 

3. Commandes

 

3.1 En effectuant un ordre de commande à travers le site Web de la Boutique Virtuelle Delta Q, le Client reconnaît qu’il accepte les présentes conditions de Vente et que celles-ci sont les seules applicables..

 

3.2 Le Client effectue la commande à travers la sélection de l’option “BOUTIQUE ONLINE” :
- à partir du catalogue online ;
- ou à travers la recherche, il suffit de saisir le nom du produit dans le champ “Recherche”.

 

3.3 Pour finaliser sa commande, le Client devra indiquer, notamment, les informations suivantes, après avoir indiqué son identifiant, avec son e-mail et son mot de passe :
- éléments indispensables au traitement et à l’expédition de sa commande (Adresse de Facturation, Adresse de Livraison, Type de Paiement et Observations).

 

3.4 Dès qu’elle recevra un ordre de commande du Client par voie
exclusivement électronique, la Boutique Virtuelle Delta Q enverra un accusé de réception à l’adresse électronique indiquée ou utilisée par le Client. Cette communication contiendra l’identification fondamentale de la commande.

 

3.5 Si la Boutique Virtuelle Delta Q, après vérification de l’existence du stock, et après réception du paiement, constate l’existence d’une anomalie, ce fait sera communiqué au Client par e-mail.

 

3.6 En cas d’indisponibilité du produit, Delta Q s’engage à en informer le Client dans le délai maximal de 30 jours à compter de sa prise de connaissance de ladite indisponibilité.

 

3.7 Delta Q honorera les commandes reçues online uniquement dans la limite des stocks disponibles et après confirmation de la réception du paiement. Delta Q s’engage à satisfaire la commande au plus tard dans le délai de 30 jours à compter du jour suivant sa transmission par le consommateur.

 

3.8 Les contrats conclus, ainsi que les commandes et les factures seront archivés par la Boutique Virtuelle Delta Q sur un support fiable et pérenne.

 

 

4. Prix et Frais d’expédition

 

4.1 Les prix payés pour les articles que vous commanderez sont ceux affichés dans ce site Web à la date où sera effectuée la commande, TVA comprise, mais excluant les frais d’expédition. Toute modification de la TVA applicable sera reportée sur les prix des produits.

 

4.2 Le Client paiera des frais correspondant au service de traitement de la commande et aux frais d’expédition, débitée conformément aux valeurs indiquées sur le Site Web et calculées notamment en fonction de la taille, du poids et du lieu de livraison de la commande.

 

4.3 Delta Q se réserve le droit de modifier les prix et les frais d’expédition à tout moment dans les cas où il existe des erreurs d’écriture, d’impression ou de calcul.

 

 

5. Paiement

 

5.1 La Boutique Virtuelle de Delta Q met à la disposition du Client plusieurs modalités de paiement :

 

- Paypal - le paiement peut être effectué par utilisation de votre compte Paypal : En cas de paiement avec Paypal, le débit sera effectué sur le compte du Client au moment où le client finalise sa commande sur la boutique. Procédure : l’Utilisateur passe sa commande, quand il choisit comme mode de paiement Paypal, il est dirigé vers le portail de Paypal, où il saisit ses données et finalise le paiement.

 

Plate-Forme technologique mise à disposition par Redunicre qui permet d’accepter des paiements sécurisés avec les Cartes Bancaires dans la Boutique Virtuelle. La Solution Redunicre E-Commerce est certifiée par le protocole d’authentification 3D Secure pour les paiements avec les cartes bancaires des systèmes Visa (Verified by Visa) et MasterCard (Secure Code).

 

Procédure : l’Utilisateur passe sa commande, quand il choisit comme mode de paiement Redunicre, il est dirigé vers le portail de Redunicre, où il saisit ses données et finalise le paiement.

 

5.2 Le portail Delta Q possède le Certificat Verisign. Cela signifie que vous êtes en train d’utiliser un canal sécurisé, où les données saisies sont cryptées durant la transmission, ainsi, les informations envoyées ne peuvent pas être découvertes par un tiers. Le canal sécurisé est activé quand vous accédez à votre compte sur le portail (identifiant), quand vous vous enregistrez et après Conditions Générales du Site Delta Q avoir complété le formulaire pour la finalisation de l’achat, pour que vos données personnelles soient transmises à Delta Q en toute sécurité.

 

5.3 La modalité de paiement définie comme contre-remboursement n’est pas disponible.

 

 

6. Livraison

 

6.1 L'expédition des commandes pourra être effectuée en Suisse, La livraison à domicile ne peut pas intervenir dans une boite postale.

 

6.2 Les commandes seront disponibles après confirmation du stock et du paiement ; elles seront expédiées par une entreprise partenaire de Delta Q, spécialiste de ce type de service.

 

6.3 La livraison des commandes sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client lorsqu'il effectue sa commande.

 

6.4 La Boutique Virtuelle Delta Q s’engage à livrer les articles commandés dans les délais les plus courts possibles, dans le respect des horaires de livraison du transporteur.

 

6.5 Lors de la réception de la commande, le Client devra vérifier que le colis est en parfait état. S’il constate une anomalie quelconque, notamment des dommages lors de la livraison de la commande, il devra réceptionner le colis et prendre contact avec Delta Q par les moyens suivants :

 

Ligne Verte Universelle : 00 800 20 50 20 50* (appel gratuit)

(jours ouvrables, de 10 h à 19 h) *Composez le numéro complet (y compris le “00”)

E-mail: info.ch@mydeltaq.com

 

 

7. Droit de résiliation libre

 

7.1 Le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter du jour de réception du produit, pour résilier le contrat, sans paiement d’indemnisation et sans indication de motif.

 

7.2 Le Client désireux de résilier le contrat dans les termes du paragraphe 1 cidessus, devra faire part de son intention moyennant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’en-tête des présentes Conditions Générales. Conditions Générales du Site Delta Q.

 

7.3 Dans le cas prévu au paragraphe précédent, la Boutique Virtuelle Delta Q remboursera, dans le délai de 30 jours, les montants versés par le Client, sauf les éventuelles dépenses découlant directement du renvoi du bien, si elles ne sont pas réclamées par le Client.

 

7.4 En cas de résiliation, le Client doit conserver les biens afin de pouvoir les restituer à la Boutique Virtuelle Delta Q en parfaite condition d’utilisation, dans le délai de 30 jours à compter de leur date de réception.

 

 

8. Garanties

 

8.1 Sans préjudice du droit à la résiliation susmentionné, les produits ne peuvent être échangés ou remboursés, à moins de prouver l’existence d’un quelconque défaut. Dans ce cas, les échanges doivent être effectués contre le même produit et les frais de retour seront supportés par Delta Q. S’il opte pour le remboursement, le Client devra envoyer un e-mail à l’adress info.ch@mydeltaq.com indiquant sous quelle modalité le remboursement devra être effectué.

 

8.2 Tous les articles disposent d’une garantie, contractuelle et/ou légale.

 

Les machines à café possédant un Certificat de Garantie défini par le fabricant lequel est expédié dûment cacheté par le fournisseur, disposeront d’une garantie contractuelle, outre la garantie légale. Cette garantie sera réputée en vigueur à partir de la date de Vente de l’équipement au Client ; aussi, elle ne pourra être confirmée que moyennant la présentation de l’original ou d’une copie du Certificat de Garantie ou de la facture correspondante.

 

Les machines à café ne possédant pas de Certificat de Garantie défini par le fabricant disposeront uniquement de la garantie légale en vigueur ; c’est pourquoi, dans ce cas, la garantie sera confirmée sur présentation de l’original ou d’une copie de la facture correspondante.

 

Les équipements se trouvant dans les situations suivantes ne sont pas garantis :

 

• Ceux dont la période définie par la Marque à cet effet (2 ans) est dépassée, 

• Ceux présentant un état impropre ou un usage inadéquat, c’est à dire, un maniement inapte,

• Ceux portant des traces d’utilisation impropre ou de mauvais traitement (ex. : indices de chute),

• Ceux présentant une avarie ne correspondant pas aux définitions de la Marque ,

• Ceux pour lesquels le Client ne prouve pas l’existence de la Garantie ou de la facture.

 

Toute prise de contact avec la Boutique Virtuelle Delta Q devra se faire à travers le Service Client :

 

Ligne Verte Universelle : 00 800 20 50 20 50* (appel gratuit) (jours ouvrables, de 10 h à 19 h)
*Composer le numéro complet (y compris le “00”)

E-mail: info.ch@mydeltaq.com

 

Afin que l’échange du produit puisse être effectué, le Client devra s’assurer que l’emballage est complet (boite, manuel d’instructions, facture et accessoires), qu’il contient tous les composants qui le constituent, en excellent état de conservation, et toujours accompagné d’une copie de la garantie et de la facture de Vente et d’une copie du document qui justifie la réception du produit.

 

En l’absence de l’un des éléments mentionnés au paragraphe précédent ou si l’un des composants n’est pas en excellent état de conservation, aucun type d’échange ne pourra avoir lieu et le produit sera renvoyé au Client.

 

Si votre équipement est en panne et s’il ne s’agit pas d’un défaut de fabrication (voir point précédent), vous pourrez demander des informations à travers la Ligne Verte Universelle.

 

 

9. Responsabilité

 

9.1 Aucune indemnisation ne sera supérieure au prix d’achat des produits pour lesquels les indemnisations sont demandées. La Boutique Virtuelle Delta Q ne sera responsable, dans la limite maximale permise par la loi, d’aucune indemnisation susceptible de survenir en liaison avec le présent contrat, ses produits, leur utilisation, leur vente, ou avec le présent site Web.

 

 

10. Dispositions diverses

 

10.1 Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres conditions précédemment disponibles sur le Site Web. Pour le surplus, le droit suisse est applicable. Les présentes Conditions Générales de Vente sont également disponibles en anglais et en espagnol (la version française faisant foi en cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques).

 

 

Dernière mise à jour: 01/02/2017. Novadelta Suisse SARL.