CONDITIONS GENERALES DU SITE WEB DELTA Q

 

PREAMBULE

Les présentes conditions sont convenues entre Manuel Rui Azinhais Nabeiro Lda., dont le siège est sis à Avenue Calouste Gulbenkian, 7370 Campo Maior, dorénavant désignées par “Conditions Générales du Site Web Delta Q” et les personnes qui utiliseront le Site Web sur le réseau Internet de Delta Q sur www.mydeltaq.com, dorénavant désignées par “l’Utilisateur”. 

 

Les parties conviennent que leur relation sera régie exclusivement par les présentes Conditions Générales du Site Delta Q, à l’exclusion de toutes les autres conditions disponibles auparavant sur le Site Web.

 

ENTITE

Le site Internet portant l’adresse www.mydeltaq.com dorénavant désigné “Site Web Delta Q”, est la propriété de l’entreprise Manuel Rui Azinhais Nabeiro Lda., dont le siège est sis à Avenue Calouste Gulbenkian, 7370 Campo Maior.

 

MENTIONS LEGALES ET LEUR ACCEPTATION

La condition d’Utilisateur est attribuée moyennant l’utilisation du site Web. L’Utilisateur exprime ainsi son adhésion pleine sans réserve à toutes et chacune des Conditions Générales du Site Delta Q dans la version publiée sur www.mydeltaq.com au moment exact où l’Utilisateur accède au site Web. C’est pourquoi, l’Utilisateur doit lire attentivement les Conditions Générales du Site Delta Q.

 

OBJET

 

A travers le Site Web Delta Q sur "www.mydeltaq.com", les Utilisateurs bénéficient de l’accès et de l’utilisation de divers services et contenus mis à leur disposition à travers le Site Web Delta Q.


Le propriétaire se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans avis préalable, la présentation et la configuration du site Web, ainsi que le droit de modifier ou supprimer, à tout moment et sans avis préalable, le catalogue de produits et les conditions requises pour accéder et/ou utiliser le site Web.

 

 

CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE WEB

1. Gratuité de l’accès et de l’utilisation du site Web. L’utilisation du site Web sur "www.mydeltaq.com" est gratuite pour l’Utilisateur et n’exige ni la souscription ni l’enregistrement préalable de l’Utilisateur. Cependant, l’utilisation de certains contenus ne pourra être effectuée que moyennant la souscription ou l’enregistrement de l’Utilisateur.


2. Obligation d’utilisation correcte du site Web et des Services
L’Utilisateur s’engage à utiliser le site Web dans le respect de la Loi, des conditions décrites dans les Conditions Générales du Site Delta Q, de la morale et des bons usages généralement acceptés, dans le respect de l’ordre Conditions Générales du Site Delta Q public, s’obligeant à suspendre l’utilisation du site Web et des Services ayant des fins ou des effets illicites, contraires aux dispositions des présentes Conditions Générales du Site Delta Q, portant atteinte aux droits et intérêts de tiers, ou qui, sous quelque forme que ce soit, peuvent porter préjudice, rendre inutilisable, surcharger ou détériorer le site Web et les Services ou empêcher l’utilisation normale du site Web par les Utilisateurs.


3. 
Moyens pour l’obtention de Contenus

Il est expressément interdit de copier, reproduire, modifier, afficher, transmettre ou divulguer, sous quelque forme que ce soit ou dans quelque but que ce soit, les informations, messages, graphiques, notamment les menus, boutons de navigation, le code HTML, les applets de Java ou Javascript, les textures, dessins, fichiers de son et/ou d’images, les photographies, les enregistrements, logotypes, noms de domaines, marques, logiciel et, en général, tout type de matériel accessible à travers le site Web ou ses Contenus.
 

4. Contenus développés par d’autres entités

Certains contenus parmi ceux présents sur le site Web sont produits par des entités indépendantes envers lesquelles le Site Web Delta Q n’a aucune responsabilité éditoriale. A effet d’un éventuel retrait et si vous considérez que  les Contenus violent vos droits, nous vous remercions de nous envoyer une communication par écrit, et d’apporter la preuve de ladite violation. Les opinions, projections, estimations,affirmations, restent sous l’entière responsabilité des entités qui les ont produites et seront mentionnées par le symbole "copyright" suivi du nom ou du sigle de l’entité, ou uniquement par le
nom ou le sigle.

 

5. Utilisation du Mot de Passe

L’Utilisateur s’engage à faire un usage correct et à garder secret(s) le(s) mot(s) de passe et nom(s) d’Utilisateur(s) attribué(s), dans tous les cas, pour accéder au site Web et/ou aux Services. L’Utilisateur répondra de tous les frais, dommages et préjudices occasionnés par l’utilisation des Services par un tiers qui aura utilisé à cet effet le(s) mot(s) de passe et nom(s) de l’Utilisateur, en conséquence d’une utilisation incorrecte ou de leur perte par l’Utilisateur.

 

6. Obligation d’observer les instructions

L’Utilisateur s’engage à observer correctement et fidèlement toute instruction donnée par le Site Web Delta Q ou par le personnel autorisé par le Site Web Delta Q concernant l’utilisation du site Web et des Services. A cet effet, le Site Web Delta Q contracte les entreprises agréées ou le personnel autorisé par le Site Web Delta Q qui pourront s’adresser aux Utilisateurs par voie électronique.


7.
Responsabilité pour dommages et préjudices

L’Utilisateur répondra des dommages et préjudices de toute nature que le Site Web Delta Q aurait à subir en conséquence de l’inaccomplissement de l’une des obligations auxquelles il est soumis par les Conditions Générales du Portail.

 

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour accéder et/ou utiliser certains Services, il est nécessaire que les Utilisateurs fournissent au préalable au Site Web Delta Q certaines données à caractère personnel (ci-après plus succinctement, "Données Personnelles"). Conditions Générales du Site Delta Q Ces données personnelles seront traitées et stockées informatiquement et sont destinées à être utilisées pour les relations entre le Site Web Delta Q et l’Utilisateur, selon les demandes de l’Utilisateur pour le traitement des commandes, la gestion commerciale, l’envoi de communications commerciales et la gestion des loisirs. Le droit d’accès à ses données et leur rectification est garantit au Client ; il devra, à cet effet, accéder à “My Delta Q” et effectuer les modifications désirées. Le Site Web Delta Q procédera à l’enregistrement de la base de données auprès de l’autorité compétente (Commission Nationale de Protection des Données). Les données recueillies peuvent être cédées à d’autres entités sous-traitées ou dans des buts spécifiques, comme par exemple l’expédition des commandes, le traitement des paiements ou pour une prise de contact. Toutes ces circonstances seront au préalable notifiées en bonne et due forme aux Utilisateurs par le Site Web Delta Q, dans les cas et sous la forme légalement exigibles. Nonobstant, le Site Web Delta Q peut révéler aux autorités publiques compétentes les données personnelles et toute autre information étant en sa possession ou qui serait accessible à travers ses systèmes et requise conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au cas. Les Utilisateurs ont des droits reconnus et pourront exercer ces droits d’accès, d’annulation, de rectification et d’opposition. Concrètement, ils pourront s’opposer au traitement des données personnelles à effet de marketing en apposant une croix dans leur profil ou sur le formulaire de collecte des données. Les données personnelles recueillies peuvent circuler sur le réseau sans conditions de sécurité, elles peuvent venir à être visualisées et/ou utilisées par des tiers non autorisés, bien que des mesures de sécurité appropriées contre la destruction accidentelle ou non autorisée, la perte accidentelle et également contre l’accès, la modification ou la diffusion non autorisées, aient été prises. 

Les Utilisateurs garantissent et répondent, dans tous les cas, de la véracité, l’exactitude, la validité et l’authenticité des données personnelles fournies et s’engagent à les maintenir à jour.

 

L’UTILISATION DU SITE WEB, DES SERVICES ET DES CONTENUS SONT DE LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est conscient et accepte en toute connaissance de cause l’utilisation du site Web, des Services et de tous les Contenus, qui, dans tous les cas, resteront sous son unique et exclusive responsabilité.
 

EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

1. Dans les limites permises par la loi applicable sont exclues toutes les garanties et la responsabilité du fonctionnement du site Web et des Services, concrètement :

 

1.1. Disponibilité et continuité

 

Le Site Web Delta Q ne garantit pas la disponibilité et la continuité du
fonctionnement du site Web et des Services. Le Site Web Delta Q exclut toute responsabilité quant aux dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus pour défaut de disponibilité ou de continuité du fonctionnement du site Web et des services.

 

 

1.2. Utilité

 

Le Site Web Delta Q ne garantit pas que le site Web et les Services soient utiles pour la réalisation d’une activité en particulier. Le Site Web Delta Q exclut toute responsabilité quant aux dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus au détournement de l’utilité que les Utilisateurs pourraient attribuer au site Web et aux services.

 

 

1.3. Fiabilité

 

Le Site Web Delta Q ne garantit pas la fiabilité du site Web ni des Services, et en particulier, sans aucun caractère d’exclusivité, que les Utilisateurs pourront effectivement accéder aux diverses pages Web qui constituent le site Web ou aux divers Services, ni qu’à travers eux, les contenus pourront être transmis, diffusés, stockés ou mis à la disposition des tiers, ou recevoir, obtenir ou accéder aux contenus.
Le Site Web Delta Q exclut toute responsabilité quant aux dommages et préjudices de toute nature que pourraient être dus au défaut de fiabilité du site Web et des services, et en particulier, sans aucun caractère d’exclusivité, les défaillances lors de l’accès aux diverses pages Web du site Web ou aux divers services, ainsi que lors des défaillances dans la transmission, la diffusion, le stockage ou la mise à disposition des tiers ou lors de la réception, l’obtention ou l’accès aux contenus.

 

 

2. Dans les limites maximales prévues par la loi applicable, sont exclues toutes les garanties et la responsabilité quant aux contenus, concrètement :

 

2.1. Qualité

 

Le Site Web Delta Q ne contrôle pas au préalable et ne garantit pas l’absence de virus dans les contenus, ni l’absence d’autres éléments dans les contenus qui pourraient produire des altérations de votre système informatique (software et hardware), de vos documents électroniques et des fichiers sauvegardés dans votre système informatique.
Le Site Web Delta Q exclut toute responsabilité quant aux dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus à la présence d’un virus ou à la présence de tout autre élément dommageable pour les contenus.

 

 

2.2. Caractère licite, fiabilité et utilité 

Le Site Web Delta Q ne garantit pas le caractère licite, la fiabilité et l’utilité des contenus. Sans préjudice des dispositions du point 4, le Site Web Delta Q exclut toute responsabilité quant aux dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus à :

(a) La transmission, diffusion, stockage, mise à disposition, réception, obtention ou accès aux contenus, et en particulier, sans aucun caractère d’exclusivité, quant aux dommages et préjudices qui pourraient être dus à l’inaccomplissement de la loi, de la morale et des bons usages généralement admis ou à l’ordre public comme conséquence de la transmission, la diffusion, le stockage, la mise à disposition, la réception, l’obtention ou l’accès aux contenus ;

(b) Une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, aux secrets d’entreprises, d’engagements contractuels de toute sorte, aux droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à l’image des personnes, aux droits de propriété et de toute autre nature appartenant à un tiers, comme conséquence de la transmission, la diffusion, le stockage, la mise à disposition, la réception, l’obtention ou l’accès aux contenus ;Conditions Générales du Site Delta Q; 

(c) La réalisation d’actes de concurrence déloyale et publicité illicite comme conséquence de la transmission, la diffusion, le stockage, la mise à disposition, la réception, l’obtention ou l’accès aux contenus ;

(d) un défaut de vérité, d’exactitude, d’exhaustivité, de pertinence et/ou d’actualité des contenus ;

(e) une inadéquation concernant toute sorte de propos et le non-respect des attentes générées par les contenus ;

(f) un inaccomplissement, retard dans l’accomplissement, accomplissement défectueux ou, quelle qu’en soit la cause, au terme des obligations contractées par des tiers et des contrats réalisés avec des tiers à travers les ou au motif de l’accès aux contenus ;

(g) des vices et défauts de toute sorte dans les contenus transmis, diffusés, stockés, mis à la disposition ou, sous toute autre forme, transmis ou mis à disposition, reçus, obtenus ou auxquels l’on aura accédé à travers le site Web ou ses services.

 

 

3. Exclusion de toute garantie ou responsabilité pour les services fournis par des tiers à travers le site Web

 

3.1.Qualité 

Le Site Web Delta Q ne contrôle pas au préalable et ne garantit pas l'absence de virus lors ses services effectués par un tiers à travers le site Web. Le Site Web Delta Q exclut toute responsabilité quant aux dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus à des défauts de la qualité des services fournis par des tiers à travers le site Web.

 

3.2. Caractère licite, fiabilité et utilité 

Le Site Web Delta Q ne garantit pas le caractère licite, la fiabilité ou l’utilité de ces services.
Le Site Web Delta Q exclut toute responsabilité, dans les limites de la loi applicable, quant aux dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus aux services fournis par des tiers à travers le site Web, et en particulier, sans aucun caractère d’exclusivité, quant aux dommages et préjudices qui pourraient être dus à :

 

(a) un non-respect de la loi, de la morale et des bons usages généralement admis ou de l’ordre public, en conséquence de la prestation de services par des tiers à travers le site Web ;

(b) une infraction relative aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, aux secrets d’entreprises, aux engagements contractuels de toute sorte, aux droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à l’image des personnes, aux droits de propriété et de toute autre nature appartenant à un tiers en conséquence de la prestation de services par des tiers à travers le site Web ;

(c) la réalisation d’actes de concurrence déloyale et de publicité illicite en conséquence de la prestation de services par des tiers à travers le site Web ;

(d) un défaut de vérité, d’exactitude, d’exhaustivité, de pertinence et/ou d’actualité transmis, diffusés, stockés, reçus, obtenus, mis à disposition ou accessibles moyennant les services fournis par des tiers à travers le site Web ;

(e) toute inadéquation de quelque sorte de propos et le détournement des attentes générées par les services fournis par des tiers à travers le site Web ;

(f) un inaccomplissement, retard dans l’accomplissement, accomplissement défectueux ou, quelle qu’en soit la cause, au terme des obligations contractées par des tiers et des contrats réalisés avec des tiers au motif de la prestation de services à travers le site Web ; Conditions Générales du Site Delta Q;

(g) tous vices et défauts de tous types de services fournis par des tiers à travers le site Web.

 

 

4. Exclusion de garanties et de responsabilité quant aux services et contenus hébergés hors du site Web

 

Le Site Web met à la disposition des Utilisateurs des dispositifs techniques de liaison (tels que links, banners, boutons), des annuaires et des outils de recherche qui permettent aux Utilisateurs d’accéder à des localisations sur le Web appartenant à des tiers (ci-après plus succinctement, "Localisations Interreliées"). L’installation de ces liens, annuaires et outils de recherche sur le Site Web a pour unique objectif de faciliter aux Utilisateurs la recherche et l’accès à l’information disponible sur Internet, et ne pas qu’il existe un type de lien ou d’association entre le Site Web Delta Q et les opérateurs des Localisations Interreliées.
Le Site Web Delta Q ne contrôle pas au préalable, n’approuve ni ne développe les services, informations, données, fichiers, produits ou tout autre type de matériel existant dans les Localisations Interreliées. Ainsi, l’Utilisateur doit être prudent en ce qui concerne la valorisation et l’utilisation des services, informations, données, fichiers, produits et tout autre type de matériel existant dans les Localisations Interreliées.
Le Site Web Delta Q ne garantit pas et n’assume aucune sorte de responsabilité quant aux dommages et préjudices de toute sorte qui pourraient être dus :

(a) au fonctionnement, à la disponibilité, à l’accessibilité ou à la continuité des localisations interreliées ;

(b) à la maintenance des services, des informations, données, fichiers, produits et de tout autre type de matériel existant dans les Localisations Interreliées ;
(c) à la prestation ou à la transmission des services, des informations,
données, fichiers, produits et de tout autre type de matériel existant dans les Localisations Interreliées ;

(d) à la qualité, au caractère licite, à la fiabilité et à l’utilité des services, des informations, données, fichiers, produits et de tout autre type de matériel existant dans les Localisations Interreliées, dans les mêmes termes et avec la même portée que celle indiquée dans les conditions générales.

 

 

5. Identité et informations relatives aux Utilisateurs fournies par les Utilisateurs euxmêmes

 

Le Site Web Delta Q ne contrôle ni n’offre aucune sorte de garantie relative à l’identité des Utilisateurs, ni sur la véracité, la validité, la portée et/ou l’authenticité des données que les Utilisateurs divulguent sur eux-mêmes et divulguent ou rendent accessibles à d’autres Utilisateurs. Le Site Web Delta Q exclut toute responsabilité quant aux dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus à la fausse identité des Utilisateurs et au défaut de véracité, validité, exhaustivité et/ou authenticité de l’information que les Utilisateurs fournissent les concernant et fournissent ou rendent accessibles à d’autres Utilisateurs, et en particulier, sans aucun caractère d’exclusivité, quant aux dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus à l’usurpation de la personnalité d’un tiers effectuée par un Utilisateur quel que soit le type de communication ou transaction réalisée à travers le site Web.

 

 

N’ATTRIBUE PAS DE LICENCE

 

Le Site Web Delta Q autorise l’Utilisateur à utiliser les droits de propriété intellectuelle et industrielle et des secrets d’entreprises relatifs au logiciel installé dans son équipement informatique uniquement pour utiliser le site Web et les Services conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Le Site Web Delta Q ne concède aucune autre licence ou autorisation d’utilisation d’aucune sorte sur ses droits de propriété industrielle et intellectuelle, secrets d’entreprise ou sur toute autre propriété ou droit en relation avec le site Web, les Services ou les Contenus.
Aucune partie de ce Site Internet ne peut être copiée, reproduite, publiée, téléchargée, mise à disposition, transmise ou distribuée sous quelque forme que ce soit à des fins commerciales. Cette interdiction inclut le framing (ou la technique visant à incorporer une page web d’un autre site au sein de son propre site) de tous les contenus de ce site Web vers un autre site Internet, ainsi que toute appropriation substantielle non autorisée.

 

 

REFUS ET RETRAIT DE L’ACCÈS AU SITE WEB ET/OU AUX SERVICES

Le Site Web Delta Q se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au site Web et/ou aux Services, à tout moment et sans nécessité de préavis, sur sa propre initiative ou celle d’un tiers, aux Utilisateurs qui ne respecteront pas les mentions légales ou les Conditions Particulières applicables.

 

SIGNATURE ET PREUVE

 

Tout Utilisateur désirant passer une commande devra effectuer un enregistrement en remplissant tous les éléments figurant dans le formulaire présenté, incluant son Nom d’Utilisateur et son mot de passe, afin qu’il puisse être immédiatement reconnu lors d’une future visite du site ; c’est pourquoi un remplissage correct de tous les champs est obligatoire. L’Utilisateur devra également vérifier si la région dont dépend son domicile fait bien partie de la zone de livraison du transporteur. Ces informations sont strictement personnelles, c’est pourquoi, si l’Utilisateur a oublié son mot de passe, il devra cliquer sur le bouton “récupérer son mot de passe !”, saisir son e-mail et le mot de passe lui sera renvoyé sur son e-mail Utilisateur.
L’Utilisateur ne doit effectuer son enregistrement qu’une unique fois, toutefois il pourra accéder à ses données pour les modifier à tout moment. Après avoir procédé à son enregistrement, il peut débuter ses achats immédiatement. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site Web.

 

 

ACCORD TOTAL

 

Les présentes conditions de Vente constituent un accord total entre les parties en présence. Si l’une des clauses du présent contrat est déclarée nulle de plein droit, en vertu d’une modification législative, normative ou par suite d’une décision de justice, le contrat ne perdra pas sa validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente reste obligatoire.

 

DUREE ET TERME

La prestation de service du site Web et des autres services a une durée indéfinie. Cependant, il est permis au Site Web Delta Q de clôturer, suspendre ou interrompre unilatéralement, à tout moment et sans nécessité de préavis, la prestation de service du site Web et/ou de tout autre Service, sans préjudice de ce qui aura stipulé quant aux Conditions Particulières.

 

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

La loi portugaise est applicable aux conditions du présent contrat. L’attribution de compétence en cas de litige et le défaut d’accord amiable entre les parties seront soumis au Tribunal Judiciaire de la Région de Elvas, à l’exclusion de tout autre, y compris en cas de pluralité des défendeurs et/ou quelle que soit la procédure.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE VIRTUELLE DELTA Q

 

Les présentes conditions sont convenues entre Manuel Rui Azinhais Nabeiro Lda., NIPC 500853975, dont le siège est sis à Avenue Calouste Gulbenkian, 7370-025 Campo Maior, dorénavant désignée par “Boutique Virtuelle Delta Q” et l’Utilisateur du site Web de Delta Q qui désire effectuer un achat sur “www.mydeltaq.com”, dorénavant désigné par “le Client”. Avant d’effectuer une commande, le Client doit vérifier si la région dont dépend son domicile fait bien partie de la zone de livraison du transporteur.

 

FERMA - Import & Export
44 Atomic Ave
M8Z 5L1 Toronto Ontário
Canadá  

1. Objet

 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les commandes effectuées par le Client à la Boutique Virtuelle Delta Q.

 

1.2 Lorsqu’il passe une commande, le Client reconnaît qu’il a lu, compris et accepté, sans réserves, les présentes Conditions Générales de Vente.

 

1.3 La Boutique Virtuelle Delta Q se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente et le catalogue de produits (Blends, Machines à café, Accessoires et Composants) et de publier sur ce site Web une nouvelle version datée. Lorsqu’il passera une commande après que la Boutique Virtuelle Delta Q aura publiée la nouvelle version de ses Conditions Générales de Vente, le Client accepte d’être engagé par cette version actualisée.

 

2. Enregistrement et mot-clé 

 

2.1 Le Client qui désire passer une commande devra effectuer un enregistrement en remplissant correctement et complètement tous les éléments figurant dans le formulaire présenté.

 


2.2 Par votre accès au site Web et en saisissant vos données (nom d’utilisateur et mot de passe) vous déclarez être l’auteur des informations et déclarations que vous effectuez, avec la force probatoire établie dans la loi pour les documents privés signés, conformément aux dispositions de l’article 376 du Code Civil, servant de preuve à la conclusion du contrat et des opérations sur le site www.mydeltaq.com.

 

 

2.3 Si le Client a oublié son mot de passe, il devra cliquer sur le bouton “récupérer mon mot de passe !”, saisir son e-mail et son mot de passe lui sera renvoyé sur son adresse e-mail.

 

 

2.4 Le Client ne doit effectuer son enregistrement qu’une unique fois, toutefois il devra actualiser ses données à chaque fois que nécessaire. Après avoir procédé à son enregistrement, il peut débuter ses achats immédiatement. Merci de consulter notre Politique de confidentialité www.mydeltaq.com/politicaprivacidade.

 

 

2.5 Le Client s’engage à faire un usage correct et à garder le secret sur son code d’accès et le nom de Client attribué.


 

 

2.6 Le Client est totalement responsable de l’utilisation, y compris par un tiers, de son mot de passe et autres données d’accès, de toutes les commandes effectuées avec ces données, même s’il n’en a pas connaissance.

 

 

3. Commandes

 

 

3.1 En effectuant un ordre de commande à travers le site Web de la Boutique Virtuelle Delta Q, le Client reconnaît qu’il accepte les présentes conditions de Vente et que celles-ci sont les seules applicables.

 

3.2 Le Client effectue la commande à travers la sélection de l’option “BOUTIQUE ONLINE” :
- à partir du catalogue online ;
- ou à travers la recherche, il suffit de saisir le nom du produit dans le champ “Recherche”.

 

3.3 Pour finaliser sa commande, le Client devra indiquer, notamment, les informations suivantes, après avoir indiqué son identifiant, avec son e-mail et son mot de passe :
- éléments indispensables au traitement et à l’expédition de sa commande (Adresse de Facturation, Adresse de Livraison, Type de Paiement et Observations).

 

3.4 Dès qu’elle recevra un ordre de commande du Client par voie
exclusivement électronique, la Boutique Virtuelle Delta Q enverra un accusé de réception à l’adresse électronique indiquée ou utilisée par le Client. Cette communication contiendra l’identification fondamentale de la commande.

 

3.5 Si la Boutique Virtuelle Delta Q, après vérification de l’existence du stock, et après réception du paiement, constate l’existence d’une anomalie, ce fait sera communiqué au Client par e-mail.

 

3.6 En cas d’indisponibilité du produit, Delta Q s’engage à en informer le Client dans le délai maximal de 30 jours à compter de sa prise de connaissance de ladite indisponibilité.

3.7 Delta Q honorera les commandes reçues online uniquement dans la limite des stocks disponibles et après confirmation de la réception du paiement. Delta Q s’engage à satisfaire la commande au plus 

tard dans le délai de 30 jours à compter du jour suivant sa transmission par le consommateur.

 

3.8 Les contrats conclus, ainsi que les commandes et les factures seront archivés par la Boutique Virtuelle Delta Q sur un support fiable et pérenne.

 

 

4. Prix et Frais d’expédition

 

 

4.1 Les prix payés pour les articles que vous commanderez sont ceux affichés dans ce site Web à la date où sera effectuée la commande, TVA comprise, mais excluant les frais d’expédition. Toute modification de la TVA applicable sera reportée sur les prix des produits. 
 

4.2 Le Client paiera des frais correspondant au service de traitement de la commande et aux frais d’expédition, débitée conformément aux valeurs indiquées sur le Site Web et calculées notamment en fonction de la taille, du poids et du lieu de livraison de la commande. 
 

4.3 Delta Q se réserve le droit de modifier les prix et les frais d’expédition à tout moment dans les cas où il existe des erreurs d’écriture, d’impression ou de calcul.

 

 

5. Paiement

 

5.1 La Boutique Virtuelle de Delta Q met à la disposition du Client plusieurs modalités de paiement :

 

 

- Paypal - le paiement peut être effectué par utilisation de votre compte Paypal : En cas de paiement avec Paypal, le débit sera effectué sur le compte du Client au moment où le client finalise sa commande sur la boutique. Procédure : l’Utilisateur passe sa commande, quand il choisit comme mode de paiement Paypal, il est dirigé vers le portail de Paypal, où il saisit ses données
et finalise le paiement. 
 
 

Plate-Forme technologique mise à disposition par Redunicre qui permet d’accepter des paiements sécurisés avec les Cartes Bancaires dans la Boutique Virtuelle. La Solution Redunicre E-Commerce est la seule au Portugal à être certifiée par le protocole d’authentification 3D Secure pour les paiements avec les cartes bancaires des systèmes Visa (Verified by Visa) et MasterCard (Secure
Code). 

Procédure : l’Utilisateur passe sa commande, quand il choisit comme mode de paiement Redunicre, il est dirigé vers le portail de Redunicre, où il saisit ses données et finalise le paiement.

 

 

5.2 Le portail Delta Q possède le Certificat Verisign. Cela signifie que vous êtes en train d’utiliser un canal sécurisé, où les données saisies sont cryptées durant la transmission, ainsi, les informations envoyées ne peuvent pas être découvertes par un tiers. Le canal sécurisé est activé quand vous accédez à votre compte sur le portail (identifiant), quand vous vous enregistrez et après Conditions Générales du Site Delta Q avoir complété le formulaire pour la finalisation de l’achat, pour que vos données personnelles soient transmises à Delta Q en toute sécurité. 
 

5.3 La modalité de paiement définie comme contre-remboursement n’est pas disponible.

 

 

6. Livraison

 

 

6.1 L'expédition des commandes pourra être effectuée en France métropolitaine, La livraison à domicile ne peut pas intervenir dans une boite postale.
 
 
6.2 Les commandes seront disponibles après confirmation du stock et du paiement ; elles seront expédiées par une entreprise partenaire de Delta Q, spécialiste de ce type de service.
 
 
6.3 La livraison des commandes sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client lorsqu'il effectue sa commande. 
 
 
6.4 La Boutique Virtuelle Delta Q s’engage à livrer les articles commandés dans les délais les plus courts possibles, dans le respect des horaires de livraison du transporteur.
 
 
6.5 Lors de la réception de la commande, le Client devra vérifier que le colis est en parfait état. S’il constate une anomalie quelconque, notamment des dommages lors de la livraison de la commande, il devra réceptionner le colis et prendre contact avec Delta Q par les moyens suivants :

 

 

Ligne Verte Universelle : 00 800 20 50 20 50* (appel gratuit)

 

*Composez le numéro complet (y compris le “00”)

E-mail: info@mydeltaq.com

 

7. Droit de résiliation libre
 

 

7.1 Le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter du jour de réception du produit, pour résilier le contrat, sans paiement d’indemnisation et sans indication de motif. 
 

7.2 Le Client désireux de résilier le contrat dans les termes du paragraphe 1 cidessus, devra faire part de son intention moyennant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’en-tête des présentes Conditions Générales. Conditions Générales du Site Delta Q. 

7.3 Dans le cas prévu au paragraphe précédent, la Boutique Virtuelle Delta Q remboursera, dans le délai de 30 jours, les montants versés par le Client, sauf les éventuelles dépenses découlant directement du renvoi du bien, si elles ne sont pas réclamées par le Client. 

7.4 En cas de résiliation, le Client doit conserver les biens afin de pouvoir les restituer à la Boutique Virtuelle Delta Q en parfaite condition d’utilisation, dans le délai de 30 jours à compter de leur date de réception.

 


8. Garanties

 

 

8.1 Sans préjudice du droit à la résiliation susmentionné, les produits ne peuvent être échangés ou remboursés, à moins de prouver l’existence d’un quelconque défaut. Dans ce cas, les échanges doivent être effectués contre le même produit et les frais de retour seront supportés par Delta Q. S’il opte pour le remboursement, le Client devra envoyer un e-mail à l’adress info@mydeltaq.com indiquant sous quelle modalité le remboursement devra être effectué.

 

8.2 Tous les articles disposent d’une garantie, contractuelle et/ou légale. 

Les machines à café possédant un Certificat de Garantie défini par le fabricant lequel est expédié dûment cacheté par le fournisseur, disposeront d’une garantie contractuelle, outre la garantie légale. Cette garantie sera réputée en vigueur à partir de la date de Vente de l’équipement au Client ; aussi, elle ne pourra être confirmée que moyennant la présentation de l’original ou d’une copie du Certificat de Garantie ou de la facture correspondante. 

Les machines à café ne possédant pas de Certificat de Garantie défini par le fabricant disposeront uniquement de la garantie légale en vigueur ; c’est pourquoi, dans ce cas, la garantie sera confirmée sur présentation de l’original ou d’une copie de la facture correspondante.
 
Les équipements se trouvant dans les situations suivantes ne sont pas garantis :

• Ceux dont la période définie par la Marque à cet effet (2 ans) est dépassée, 

• Ceux présentant un état impropre ou un usage inadéquat, c’est à dire, un maniement inapte,
 
• Ceux portant des traces d’utilisation impropre ou de mauvais traitement (ex. : indices de chute),
 
• Ceux présentant une avarie ne correspondant pas aux définitions de la Marque ;
 
• Ceux pour lesquels le Client ne prouve pas l’existence de la Garantie ou de la facture. 
 
Toute prise de contact avec la Boutique Virtuelle Delta Q devra se faire à travers le Service Client : 

Ligne Verte Universelle : 00 800 20 50 20 50* (appel gratuit) 
*Composer le numéro complet (y compris le “00”)
 

E-mail: info@mydeltaq.com

 

 

Afin que l’échange du produit puisse être effectué, le Client devra s’assurer que l’emballage est complet (boite, manuel d’instructions, facture et accessoires), qu’il contient tous les composants qui le constituent, en excellent état de conservation, et toujours accompagné d’une copie de la garantie et de la facture de Vente et d’une copie du document qui justifie la réception du produit.
 
 
En l’absence de l’un des éléments mentionnés au paragraphe précédent ou si l’un des composants n’est pas en excellent état de conservation, aucun type d’échange ne pourra avoir lieu et le produit sera renvoyé au Client.
 
 
Si votre équipement est en panne et s’il ne s’agit pas d’un défaut de fabrication (voir point précédent), vous pourrez demander des informations à travers la Ligne Verte Universelle.

 

 

9. Responsabilité

 

9.1 Aucune indemnisation ne sera supérieure au prix d’achat des produits pour lesquels les indemnisations sont demandées. La Boutique Virtuelle Delta Q ne sera responsable, dans la limite maximale permise par la loi, d’aucune indemnisation susceptible de survenir en liaison avec le présent contrat, ses produits, leur utilisation, leur vente, ou avec le présent site Web.

 

10. Dispositions diverses

 

10.1 Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, conclu en langue portugaise de référence, à l’exclusion de toutes autres conditions précédemment disponibles sur le Site Web. Le présent contrat est également disponible en français, en anglais et en espagnol. 
 

10.2 Si l’une des clauses du présent contrat est déclarée nulle de plein droit, en vertu d’une modification législative, normative ou par effet d’une décision de justice, le contrat ne perdra pas sa validité, et le respect des présentes
Conditions Générales de Vente reste obligatoire. 
 

10.3 En cas d’omission d’une quelconque condition, celle-ci est réputée régie par les us et coutumes en vigueur dans le secteur de la Vente à distance conformément aux normes du Code Ethique et de Pratiques Légales de la AMD – Association Portugaise de Marketing Direct.

 

 

11. Durée et terme

 

11.1 La prestation de service du site Web et des autres services a une durée indéfinie. 

 

11.2 Cependant, il est per mis à la Boutique Vir tuelle Delta Q de mettr e un terme, de suspendr e ou d’interrompre unilatéralement, à tout moment et sans nécessité de préavis, la prestation de ser vice du site Web et/ou deConditions Générales du Site Delta Q tout autre Service, sans préjudice des dispositions quant aux Conditions Particulières.

 

 

12. Loi applicable et compétence

 

 

12.1 Seule la loi portugaise est applicable aux conditions du présent contrat. 
 

12.2 L’attribution de compétence en cas de litige et le défaut d’accord amiable entre les parties seront soumis au Tribunal Judiciaire de la Région de Elvas, à l’exclusion de tout autre, y compris en cas de pluralité des défendeurs et/ou quelle que soit la procédure.
 
 
Dernière mise à jour juin 2011. Manuel Rui Azinhais Nabeiro Lda.